Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente mises à jour le : 01/12/2024

PRÉAMBULE:

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société Nova Parts Iberica S.L:

• CIF : B19753144
• Siège social : C/ Tenerife, Nº22, 03725, Teulada (Alicante), Espagne
• Ci-après dénommée "Nova Parts Iberica S.L"

Et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Nova Parts Iberica S.L (www.range2win.com), ci-après dénommées "CONSOMMATEUR".

 

ARTICLE 1: OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes par correspondance entre la société Nova Parts Iberica S.L et ses clients. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent de toute autre stipulation émanant du client ou de Nova Parts Iberica, qu'elle soit écrite ou non.

Les présentes conditions générales concernent les articles proposés à la vente dans ce catalogue. Les photographies de ces articles ne peuvent en aucun cas tenir lieu d'engagement contractuel. Les autres offres y figurant peuvent être également commandées, mais selon des conditions qui leurs sont propres, et qui pourront être communiquées par Nova Parts Iberica S.L.

 

ARTICLE 2 : LOI APPLICABLE

2.1 Droit applicable

Attention : tous les articles présentés dans ce catalogue doivent faire l'objet d'une vérification de la législation en vigueur dans votre pays.

2.2 Homologation

Titre V - Dispositions spéciales applicables aux motos et aux cyclomoteurs. Article 188. (D.N°80 14 du 9 janvier 1980) Le terme "cyclomoteurs" désigne tout véhicule pourvu d'un moteur thermique auxiliaire d'une cylindrée n'excédant pas 50 centimètres cubes, possédant les caractéristiques normales des cycles quant à leurs possibilités d'emploi et dont la vitesse de marche ne peut excéder par construction 45 kilomètres à l'heure.

Un arrêté du ministre des transports et du ministre de l'industrie définit les conditions d'application et de contrôle des dispositions du présent article et fixe ses délais d'application. Tous les articles titrés « non homologué » ne sont autorisés que pour la compétition ou pour usage privé hors voie publique

 

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1 Acceptation

Le fait de passer commande implique l'acceptation intégrale et sans réserves des présentes conditions générales de vente par le consomateur. Toute condition contraire posée par le consomateur sera inopposable. En cas d'indisponibilité pour cessation temporaire ou définitive de la production du ou des articles commandés, la société Nova Parts Iberica S.L s'engage à rembourser la commande ou à proposer au consomateur un article de qualité égale ou supérieur, à un prix égal ou inférieur. 

3.2 Capacité - Mineur

Les parties conviennent que les mineurs passant commande, agissent en qualité de mandataires de leurs parents.

3.3 Délai de rétraction

Le délai de rétraction est de quinze jours ouvrables à compter du jour de la réception des articles par le consomateur (date de livraison). En cas d'exercice du droit de rétraction, Nova Parts Iberica S.L est tenu au remboursement des sommes versées par le consomateur, sans frais. Les remboursements sont effectués immédiatement après validation. Toutefois, selon le mode de paiement utilisé ou les délais de traitement de l'établissement bancaire, la réception des fonds peut prendre jusqu'à 30 jours. En cas de rétraction, le contrat de crédit lié à la vente conclue à distance est résilié sans pénalité. Le droit de retractation est applicable si et seulement si, le produit n'est pas été utilisé et/ou monté et que l'emballage n'est pas été détérioré afin que le produit puisse être remis en vente. Les frais de retour restent à la charge du consomateur.

3.3.1 Annulation de commandes

Le consommateur a la possibilité d’annuler une commande avant qu’elle n’ait été expédiée, à condition de respecter les conditions suivantes :

• L’annulation doit être demandée via le service client de Nova Parts Iberica S.L., en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site web.
• Les demandes d’annulation ne seront acceptées que si la commande n’a pas été traitée pour l’expédition.

Si l’annulation n’est pas possible, parce que la commande a déjà été expédiée ou préparée pour l’expédition, le consommateur en sera informé, et les politiques de retour décrites à l’ARTICLE 7 s’appliqueront.

3.4 Paiement

Les commandes font l'objet d'une confirmation de la société Nova Parts Iberica S.L par courrier électronique à l'adresse mail indiquée par le consomateur.

3.4.1. Paiement par carte bancaire :

Le paiement s'effectue dans ce cas directement sur la plateforme sécurisée de notre banque, ce qui implique qu'aucune information bancaire ne peut être détournée par un tiers. Nova Parts Iberica S.L certifie ne détenir aucune information bancaire saisie pendant le processus de commande. Toutes les coordonnées bancaires sont transmises en temps réel à notre établissement financier. Sécurité de paiement : Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de votre banque. Range2win.com n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs.

3.4.2. Paiement par Paypal :

Rien de plus simple, le paiement s'effectue sur le serveur de PayPal via une page cryptée SSL. Le paiement est donc parfaitement sécurisé. Ce choix de paiement n´est possible que si vous avez un compte Paypal !

3.4.3. Paiement par virement bancaire :

Dès validation de votre commande, celle-ci sera en attente pendant 15 jours sans réservation de produit. Vous pourrez consulter le RIB de Range2win.com sur la confirmation de commande que vous aurez reçu par mail afin d'effectuer le virement bancaire. Dès réception de votre virement bancaire sur notre compte, votre commande sera validée. Attention : Veillez à prendre les frais du virement à votre charge et à ne pas les déduire du montant de la commande ! Notez que le délai d'expédition annoncé pourra varier en fonction de la date de réception de votre paiement.

3.4.4 Paiement par Bizum (disponible uniquement en Espagne) :

Le paiement via Bizum est une option simple et rapide, disponible uniquement pour les clients situés en Espagne. Lors de la finalisation de votre commande, sélectionnez Bizum comme méthode de paiement. Vous serez redirigé vers la plateforme sécurisée de Bizum pour effectuer votre transaction en toute sérénité.

Grâce à ce système, aucune donnée bancaire n'est enregistrée par Nova Parts Iberica S.L. La sécurité est garantie par le protocole de cryptage SSL, assurant une confidentialité totale de vos informations. Une fois le paiement validé, votre commande sera immédiatement confirmée et traitée.

 

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix mentionnés sur le tarif de la société Nova Parts Iberica S.L sont donnés sans engagement de durée et à titre indicatif. Les prix des produits vendus par la société Nova Parts Iberica S.L sont en vigueur au jour de la commande. La société Nova Parts Iberica S.L se réserve le droit de réviser ses prix, en fonction d'événements exceptionnels, indépendants de notre volonté.

Le montant des frais de port (hors droits et taxes applicables dans votre pays) vous sera indiqué lors du choix du mode de livraison.

4.1 UNION EUROPÉENNE

Les prix mentionnés sur le site de la société Nova Parts Iberica S.L sont donnés Toutes Taxes Comprises (TTC). Conformément aux accords, la Taxe sur la Valeur Ajoutée a été incluse dans le prix des produits, aucune autre taxe ou droit de douane ne sera à régler à la livraison (sauf DOM-TOM).

4.2 DOM TOM 

Pour les commandes à destination des DOM-TOM, les produits vous seront facturés hors-taxes et vous devrez vous acquitter de frais de port calculés selon le pays de destination et le poids du colis. A réception du colis, vous devrez vous acquitter, en supplément, de droits de douane, TVA et autres taxes locales, selon le pays de destination : Pour les DOM, vous devrez vous acquitter de la TVA locale (sauf Guyane), de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional. Vous n'aurez pas de droits de douane à payer.

Pour les TOM, vous devrez vous acquitter de la TVA locale (pour les TOM, seule la Polynésie française est concernée), et de droits de douane.

Concernant les envois à destination des DOM/TOM et hors UE, nous attirons votre attention sur 2 points : l'ensemble des droits et taxes sont calculés, par les services des douanes, sur le montant de la commande transport inclus.

 

ARTICLE 5 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société Nova Parts Iberica S.L conserve la propriété des biens vendus jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix. (Loi N° 85.98 du 25/01/85 art 121). Les risques sont mis à la charge de l'acheteur dès la délivrance des produits vendus sous réserve de propriété. Il devra en assurer à ses frais, risques et périls la conservation. A défaut de paiement de toute somme due en vertu de la vente, le contrat de vente sera résilié de plein droit si bon semble au vendeur sans que ce dernier ait à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse. La reprise par la société Nova Parts Iberica S.L des articles revendiqués impose à l'acheteur l'obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause de l'indisponibilité des biens conservés concernant notamment les pièces techniques.

 

ARTICLE 6 : TRANSPORT, LIVRAISON ET DÉLAIS D'EXPÉDITION

6.1 Transport

• En cas d'avaries sur le colis livrés par un transporteur le client devra impérativement refuser le colis auprès de celui ci ou mentionné obligatoirement sur le bon de livraison "colis endommagé", toute signature pour acceptation de la livraison entraîne une acceptation en l'état de la marchandise, dès lors aucune réclamation auprès du transporteur ne sera recevable.

• En cas de produits détériorés à l'intérieur du colis ne pouvant être visible lors de la livraison, vous avez 48 heures pour effectuer une démarche pour "casse au déballage". Contactez le service client Nova Parts Iberica via le formulaire de contact avec photo de l'article et description du problème. Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être retenu.
  
  
•  En cas de produit manquant, la procédure est la même que celle précedemment, nous effectuerons un contrôle informatique de votre colis dans un premier temps. Conservez bien l'étiquette du transporteur collé sur votre colis mentionnant le poids , celui ci pourra vous être demandé en cas de 2ème contrôle. Sans le respect de ces 3 conditions aucune réclamation sera recevable.

6.2 Livraison

La livraison des articles commandés par Internet s'effectuera à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. Si l'adresse indiquée par le client n'était pas correcte ou erronée et que le transporteur retournait la commande à Nova Parts Iberica S.L, Nova Parts Iberica S.L enverrait un email pour prévenir le CONSOMMATEUR. Les frais de réexpédition seront à la charge du CONSOMMATEUR. Remarques : Aucune indemnité ne pourra être réclamée si le délai n’est pas respecté du fait de grève, d’accident, de catastrophe naturelle, ou tout autre événement dont nous pourrions être tenus responsables. Les commandes sont mises en expédition seulement si les articles dans le panier sont tous disponibles au stock Nova Parts Iberica S.L (hors cas exceptionnel comme par exemple client souhaitant expédition en 2x et ayant payé éventuellement les frais de port pour la 2ème partie de l'expédition). Exemple : 1 Cylindre disponible en stock et un variateur disponible dans 10 jours, votre commande sera expédiée complète lorsque le variateur sera en stock. Les produits non disponibles en stock sont alors commandés chez nos fabricants ou fournisseurs; les délais indiqués sur le site sont seulement à titre indicatif. Cependant, dans un souci d’attention particulière. Si, pour une raison diverse, le produit en attente d’approvisionnement venait à être en rupture ou indisponible au delà de 15 jours,nous en aviserons le CONSOMMATEUR. Les expéditions sont faites du lundi au vendredi. 

6.2.1. Mode de livraison

Lors de la passation de commande sur le Site, le Client peut choisir parmi plusieurs modes de livraison.

Vous pouvez consulter tous nos modes de livraison ici.

6.3 : Délais d'expédition

Les délais d'expédition sont communiqués à titre indicatif, en fonction de nos possibilités d'approvisionnement et de transport. Certains produits étant importés de l'étranger, le vendeur s'efforcera de les livrer à l'acheteur dans les meilleurs délais. Toutefois, il ne pourra pas s'engager sur un délai d'expédition strict et cela ne pourra donner lieu ni à dommages et intérêts. Il en va de même pour les cas de force majeure.

6.4 : Cas de force majeure

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, les grèves, l'incendie, l'inondation, la guerre, l'émeute, les accidents, les arrêts de production, l'impossibilité d'être approvisionné et les ruptures de stock. Le vendeur tiendra au courant en temps opportun dans les cas où les événements ci-dessus énumérés se présenteraient.

 

ARTICLE 7 : RETOUR-MODALITÉS

Range2win.com offre la possibilité de retour sous un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit.

Contactez le service client sous 14 jours à la date de réception de votre commande. Vous pourrez ainsi obtenir un formulaire de retour fournis par le service client après réception des photos des produits et de leurs emballages.

Pour les retours effectués par le client, nous recommandons vivement d’opter pour un envoi avec suivi, étant donné que les marchandises voyagent aux risques de l’expéditeur.

Dès réception dans nos entrepôts, notre service technique contrôlera votre marchandise et après inspection, nous effectuerons le remboursement sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
En cas de paiement par virement, merci de nous joindre votre IBAN + BIC.

7.1. Conditions de retour

L’article doit être renvoyé dans un carton autre que celui du produit fournisseur et respecter les conditions suivantes :
Le produit ne doit en aucun cas avoir été monté ou utilisé.
L’emballage doit être en état neuf et en parfait état de revente pour la clientèle. Si cette condition n’est pas respectée, le retour pourra être refusé ou un abattement de forfaitaire de reconditionnement pourra être déduit du remboursement.
Le formulaire de retour doit être mis à l'intérieur du colis, en l’absence le traitement au SAV sera traité avec un délai supérieur.
Tout non respect des ces conditions entraînera le retour systématique du produit à votre adresse de facturation.

En cas d'erreur de la part du CONSOMMATEUR lors de l'achat, d'une demande de garantie ou d'une simple volonté de retourner un article, les frais d'expédition pour le retour seront à la charge du CONSOMMATEUR. En revanche, en cas d'erreur de notre part, telle qu'une erreur de référence produit, d'étiquetage, un produit incomplet ou pour tout autre motif, les frais de retour seront intégralement pris en charge par nos soins.

 

ARTICLE 8 : Garanties (Return Merchandise Authorization)

Tous les produits vendus par Range2win.com bénéficient de :

- Garantie légale

- Garantie légale des vices cachés

- Garantie casse au déballage (valable durant 24h dès la remise du colis avec présentation des photos)

Nova Parts Iberica S.L décline toute responsabilité en cas de dommages subis par le grippage, casse moteur dûs à l'utilisation incorrect, de montage erroné ou de mise au point moteur défaillant.

Aucune demande sera accepté pour les dégats collatéraux, coût de main d'oeuvre, etc... suite à un problème d'utilisation anormal de la pièce. 

Toute demande de garantie doit être faite expressément sur le service client avec description et photo du problème rencontré.

Le service technique donnera alors l’accord de retour afin de pouvoir faire les démarches de garantie auprès du fabricant.

Le fabricant se réserve le droit de refuser ou valider la garantie. Nova Parts Iberica S.L ne peut être tenu responsable d’un quelconque refus.

Nous vous informons qu’aucune garantie n’est accordée sur les pièces destinées à la compétition.

Les frais d’expédition seront à la charge du client.

Les garanties ne couvrent pas les articles ci-dessous :

- L’utilisation de produits destinés à la compétition, notamment ceux équipés de cylindrées supérieures à celle d'origine (comme les cylindres Big Bore).

- L’installation de pièces de compétition non homologuées.

- Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

8.1: Garantie-étendue

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de la garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable soumis au service après vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur.

8.2 : Garantie-exclusion

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (démontage, montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l'article 7. L'utilisateur doit notamment faire son affaire de l'homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entraîner la modification provoquée par l'adjonction du produit commandé. La responsabilité du vendeur ne saurait d'autre part être recherchée en cas d'usage en compétition.

8.3 : Vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la pièce vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil. Toutefois, aucune garantie ne sera due si la pièce vendue fait l'objet de modifications sans accord préalable et écrit du fabricant ou même d'interventions a titre de réparation ou d'entretien par des personnes non agrées par le vendeur ou si la pièce vendue est utilisée de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d'emploi fournie par le fabricant.

8.4 : Caractéristiques des articles

Attention certains produits sont caractérisés par la mention "Non homologué"; ce qui implique qu'une utilisation sur la voie publique, dans le cadre d'un usage normal prévu par le Code de la Route, est interdit. 

En aucun cas la société Nova Parts Iberica S.L ne pourra être tenue responsable si ces conditions ne sont pas respectées.

 

ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément à la loi informatique et liberté du 06 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant.

 

ARTICLE 10 : ÉLECTION DE DOMICILE

La société Nova Parts Iberica S.L élit domicile au lieu de son siège social:

Nova Parts Iberica S.L
C/ Tenerife, Nº22
03725, Teulada, (Alicante)
Espagne
CIF: B19753144

 

ARTICLE 11 : DONNÉES NOMINATIVES

Nova Parts Iberica S.L se réserve le droit de collecter des données sur le consmmateur notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par Nova Parts Iberica S.L est nécessaire à la prise en compte des demandes du CONSOMMATEUR. En indiquant à Nova Parts Iberica S.L son e-mail le CONSOMMATEUR pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, le consmmateur sera susceptible de recevoir des offres de Nova Parts Iberica S.L par e-mail.

Nova Parts Iberica S.L met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

 

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Range2win.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ainsi, aucun des documents provenant du site Range2win.com ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de Nova Parts Iberica S.L.

Le consmmateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de Range2win.com, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Nova Parts Iberica S.L. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Range2win.com et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de la société Nova Parts Iberica S.L.

Les marques, logos, photos,vidéos, animations, visuels, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de Nova Parts Iberica S.L. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

 

ARTICLE 13 : INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse que l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 14 : DURÉE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Nova Parts Iberica S.L.

 

ARTICLE 15 : PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Nova Parts Iberica S.L et de ses partenaires dans des conditions optimales de sécurité respectant les protocoles européens de sécurité en vigueur (RGPD,...), seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support protégé et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et sécurisé.